conditions generales de vente : PrimaCréa

Conditions Générales de Vente

Préambule

La société Prisma Média immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 318 826 187, ayant son siège social 13, rue Henri Barbusse 92230 Gennevilliers, propose une plateforme de mise en relation d’acheteurs et de vendeurs de créations « faites main ».
Le site permet ainsi de mettre en relation, d’une part, des Utilisateurs émettant une offre de vente (ci-après "l'Offre"), susceptibles de proposer leurs objets à la vente ou à la commande et, d'autre part, des Utilisateurs souhaitant acquérir ce(s) Objet(s). Toute mise en relation effectuée au sein du site web, notamment entre un acheteur et un vendeur, implique l’acceptation préalable des présentes conditions générales. En conséquence, les utilisateurs du site reconnaissent être parfaitement informés du fait que leur accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document.

Définitions

Les définitions suivantes s'appliquent dans les présentes conditions générales de vente :

a) "Site" : désigne le site ci-dessus désigné dans le préambule, édité par la société Prisma Média, et accessible par le réseau Internet à l'adresse http://www.boutiques.prima.fr
b) "Utilisateur" : désigne une personne qui fait usage du Site afin notamment d'y acheter et/ou y vendre un ou des Objet(s) ou d’y commenter des produits ou boutiques. L'Utilisateur doit être : - soit une personne physique âgée de plus de 18 ans et avoir la pleine capacité juridique de conclure une vente ; - soit une personne physique âgée de moins de 18 ans et être émancipée ;- soit le représentant légal d'une personne morale de droit français et dont le siège est en France, laquelle est Acheteur ou Vendeur.
c) "Vendeur" : désigne toute personne, designer, artiste, créateur, dont un ou plusieurs Objet(s) et/ou création sont offerts à la vente ou créés à la commande sur le Site.

d) "Acheteur" : désigne un Utilisateur qui fait un achat d'un ou de plusieurs Objet(s) sur le Site.

e) "Objet" : désigne un objet matériel qui est mis en vente par un Vendeur sur le Site, et qui correspond aux critères définis à l'Article 3 des présentes conditions générales de vente.

f) "Offre" : désigne l'offre de vente d'un ou de plusieurs Objet(s) sur le Site pour le compte du Vendeur.

g) "Prix de l’objet" : désigne le prix TTC de l’objet fixé par le Vendeur en toute indépendance et sans aucune concertation avec « le site ».

h) "Achat" : désigne l’acte irrévocable d'achat ou de commande de création d'un ou de plusieurs Objet(s) émis par un Acheteur sur le Site en réponse à une ou plusieurs Offre(s) d'un ou de plusieurs Vendeur(s).

i) "Adresse de Livraison" : désigne l'adresse postale à laquelle l’Objet commandé par un Acheteur lui sera livré par le Vendeur.

j) "Prix total du panier" : désigne le prix de l’Objet ou des Objets ainsi que les frais de livraison payés par l'Acheteur lors de sa commande. Les prix sont exprimés en euros

Article 1. Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions d'utilisation du Site par les Acheteurs et les Vendeurs afin de permettre leur mise en relation.

Article 2. Informations personnelles sur le site

2.1. Dès lors qu'un Objet a été vendu ou créé à la commande sur le Site, afin de déléguer la livraison au(x) Vendeur(s) concerné(s), l'Acheteur accepte que ses nom et prénom, adresse électronique ainsi que son Adresse de Livraison soient révélées au Vendeur. L'Acheteur accepte également que, lors de la mise en panier, ses coordonnées (nom, prénom et adresse électronique) soient éventuellement transmises au Vendeur. Les Utilisateurs s'engagent à garder confidentielles ces informations et à ne pas les divulguer. Ils s'engagent à ne pas porter atteinte au respect de la vie privée des autres Utilisateurs et à ne pas leur envoyer de message, d'objet, de documentation notamment publicitaire, par quelque moyen que ce soit (notamment par voie postale, téléphonique ou électronique.)

2.2. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, l'Utilisateur peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant qu'il a communiquées au Site, et/ou en demander la rectification, le complément, la clarification, la mise à jour ou la suppression par simple lettre (Prisma Média – 13, rue Henri Barbusse 92230 Gennevilliers), en indiquant ses nom, prénom, adresse postale et électronique et pseudonyme identifiant. L'Utilisateur donne son consentement à l'utilisation des données recueillies au titre du fichier des clients du site.

2.3. L'Utilisateur accepte que Prisma Média conserve tous documents, informations et enregistrements concernant son activité sur le Site Par dérogation aux dispositions de l'article 1341 du Code civil, ces documents, informations et enregistrements feront preuve notamment de la date et du contenu de l'Offre, de l'Achat, de la conclusion du contrat de vente, quel qu'en soit le montant.

Article 3. Les Objets désignés par les Offres et/ou objets des contrats de vente

3.1. Les Utilisateurs s'engagent à ce que les Objets désignés par les Offres et/ou objets des contrats de vente soient parfaitement conformes à l'ordre public, aux bonnes mœurs, au droit en vigueur en France, ainsi qu'aux droits des tiers et qu'ils ne soient pas susceptibles de heurter la sensibilité des mineurs. En particulier, et sans limiter l'application générale du précédent alinéa du présent article, les Utilisateurs s'interdisent de vendre ou d'acquérir directement ou indirectement par l'intermédiaire du Site notamment : - des Objets incitant directement ou indirectement au racisme, à la xénophobie, à l'antisémitisme, à la discrimination notamment raciale, sexuelle ou religieuse, à la haine ou à la violence ;- des Objets volés ;- des Objets à caractère diffamatoire, injurieux, ou portant atteinte à la vie privée, à l'honneur ou à la réputation d'autrui ;- des Objets portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle (Objets contrefaits, fichiers numériques contrefaits, copies d'enregistrements audio ou vidéo notamment).

3.2. Au surplus et cumulativement avec les dispositions de l'article 3.1 des présentes conditions générales, les Utilisateurs s'engagent à ce que les Objets des Offres et/ou objets des contrats de vente soient : - exclusivement constitués d’Objets référencés et/ou créés sur commande sur le catalogue du Site ; - Les Vendeurs s'interdisent donc la vente d’Objets référencés dont ils n'ont pas la pleine propriété.

Article 4. Le prix

4.1. Le prix de l’Objet payé par l'Acheteur (ci-après le "Prix total de l’Objet") est le prix déterminé à la date de l'Offre par le Vendeur (ci-après le "Prix de l’Objet") ; il comprend les frais de port; L'Acheteur est débité du Prix total de l’objet dès que la vente est conclue.

4.2. Le règlement de l’Achat peut se faire par tous moyens en accords entre le Vendeur et l'Acheteur. Prisma Média met à disposition des moyens de paiements notamment par carte bancaire ou par porte-monnaie électronique via le service PayPal.

Article 5. L'Offre

5.1. Le Vendeur, en demandant que soit insérée une Offre, indique qu'il est susceptible de proposer à la vente l’Objet désigné par son Offre ou de le créer sur commande. Le Vendeur s'engage à ce que:- l’Objet soit immédiatement disponible au jour de l’émission de l’Offre ou/et que le Vendeur soit susceptible de créer à la commande,- l’Objet soit conforme aux articles 3.1 et 3.2 des présentes conditions générales,et, en outre, si son Offre porte sur un Objet existant au jour de la vente, le Vendeur s’engage à ce que cet Objet n'aie pas été donné en gage ou nantissement, qu’il ne fasse l'objet d'aucune sûreté réelle et qu’il en dispose seul et sans restriction de la pleine propriété. Le Vendeur devra, à première demande de Prisma Média, fournir à Prisma Média tous documents justifiant de sa propriété sur l’Objet présenté dans l’avis.

5.2. Le Vendeur s'engage à fixer le Prix de l’Objet conformément aux lois et règlements en vigueur en France notamment, et sans que cette liste soit limitative, les dispositions de la loi n°81-766 du 10 août 1981 sur le prix des livres et celles des Art. L.311-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle sur la rémunération pour copie privée. Le Vendeur professionnel s’engage également à respecter la réglementation notamment d’établir une facture avec une mise en avant de la TVA et de l’intégralité de ses coordonnées qu’il remettra directement à l’acheteur

5.3. Prisma Média s'engage à diffuser l'Offre du Vendeur sur le Site pendant une durée déterminée détaillée à l’adresse suivante http://boutiques.prima.fr/information/aide. 5.4. En accord avec les dispositions du Code de la propriété intellectuelle, la mise en ligne par Prisma Média pour le compte du Vendeur de son Offre, emporte cession à Prisma Média des droits de représentation, reproduction, traduction et adaptation attachés à cet objet à titre gratuit, pour une exploitation sur les sites édités par Prisma Média, pour la durée légale de protection de la propriété littéraire et artistique et pour le monde entier.
5.4. Le Vendeur s'engage a payer via le système de paiement proposer par Prisma Média la somme mentionnée sur le site toutes taxes comprises pour son abonnement mensuel. Le Vendeur s'abonne, sauf cas express et/ou promotionnels, pour une durée d'un mois avec tacite reconduction. Le vendeur pourra à tout moment demander l'arrêt du contrat, selon les méthodes décrites au sein de la rubrique "Mon abonnement" sur le site www.boutiques.prima.fr. L'abonnement prendra effet à l'échéance mensuelle si la demande de désabonnement est faite 15 jours au plus tard avant ladite échéance. Dans le cas ou la demande se ferait moins de quinze jours de l'échéance mensuelle, la rupture du contrat prendra fin à l'échéance mensuelle suivante.
5.5.Le Vendeur accepte qu'en cas de désabonnement la boutique ne soit plus accessible sur le site. Toutefois, les produits pourraient toujours être référencés, notamment sur les moteurs de recherche.

Article 6. La conclusion de la vente

6.1. Tout abonnement validé par le Vendeur constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus.
6.2. Tout achat validé par le vendeur constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus. L'Acheteur est tenu irrévocablement par son Achat sous réserve de l’exercice de droit de recours ou de rétractation selon les modalités décrites en article 8.
6.3.Les Achats faits par l'Acheteur sont indépendants les uns des autres. Si un ou plusieurs des Achats a pu faire l’objet des voies de recours ou de rétractation, les autres Achats de l'Acheteur effectués lors du même règlement ne sont pas caducs et lient l'Acheteur. Dans le cas où l’Acheteur achète des produits proposés par des vendeurs différents il effectuera un acte d’achat par vendeur.

Article 7. Les effets de la conclusion de la vente

7.1. Le seul fait de valider la commande indique à l'Acheteur de payer le Prix de Vente au Vendeur, Prisma Média n’agissant qu’en qualité d’intermédiaire entre le vendeur et l’acheteur concerné.
Prisma Média n'intervient en aucune mesure dans les transactions entre Acheteurs et Vendeurs, qui décident seuls, et à leur propre discrétion, de la conclusion de contrats de vente par l'intermédiaire de la Plateforme Prisma Média. Prisma Média n'est ni revendeur ni propriétaire des Produits offerts à la vente sur la Plateforme Prisma Média, et n'entre pas en possession des Produits mis en vente, sauf disposition contraire des Conditions Générales. Prisma Média ne peut ainsi garantir que le Produit du Vendeur satisfera l'Acheteur. De même, Prisma Média ne peut garantir au Vendeur que le Produit ne sera pas retourné ou que la vente ne sera pas annulée par l'Acheteur, l'ensemble de ces éléments étant exclusivement et directement sous la responsabilité personnelle de chaque Vendeur et Acheteur.
7.2. Prisma Média d'une part et l’utilisateur d'autre part sont des parties indépendantes, chacune agissant en son nom et pour son propre compte. Les présentes Conditions Générales ne créent aucun lien de subordination, de mandat, société en participation, entreprise commune, de relations employeur/employé ou franchiseur/franchisé entre Prisma Média et chaque Utilisateur.
7.3. Après validation de la vente par le vendeur, ce dernier s'engage à envoyer le produit dans les plus brefs délais.
7.4. Afin d'avoir un suivi des stocks à vendre sur le site, Le Vendeur s'engage à mettre à jour la fiche de stock prévu sur le site à l'issue de chaque vente validée.

Article 8. Réclamations et retours

8.1. Réclamation pour non réception de l’Objet 1) Dans l’hypothèse où le Vendeur est un professionnel, l'Acheteur pourra demander au Vendeur le retour de l’Objet acheté dans les conditions suivantes et conformément à l’article L.121-20 du Code de la Consommation. L’indication de la qualité de professionnel du Vendeur est indiquée sur l’Offre diffusée par ce dernier par une mention « PRO ». En l’absence de mention, le Vendeur est un consommateur, et un particulier. 2) Dans l’hypothèse où le Vendeur n’est pas un Professionnel au sens des dispositions du Code de la Consommation, le droit de retour ne peut être exercé par l’Acheteur et aucun Objet ne sera repris.

Article 9. Non conformation aux conditions générales de vente

9.1. Sans préjudice d'une éventuelle action judiciaire, Prisma Média, pourra, en cas de non-respect de l'une quelconque des présentes conditions générales par un Utilisateur, sans préavis ni mise en demeure préalable, et sans indemnité, retirer immédiatement son ou ses Offre(s) et/ou lui refuser l'accès au Site.

9.2. Sans limiter les dispositions du précédent article, Prisma Média se réserve le droit de retirer une Offre, sans préavis ni mise en demeure préalable, et sans indemnité, notamment dans les cas suivants :- le Vendeur ayant demandé l’insertion de l'Offre à Prisma Média ne s'est pas, à un moment quelconque et notamment à l'occasion de ventes précédentes, conformé à l'une des obligations prescrites par les présentes conditions générales; - le Vendeur utilise le Site à titre professionnel alors qu'il a caché à Prisma Média sa qualité de professionnel lors de sa demande d’insertion ; - le vendeur met en ligne des offres qui ne sont pas conformes aux législations en vigueur.

Article 10. Garanties et responsabilités

10.1. Le Site n'est qu'un simple prestataire technique. Son activité se limite à mettre en relation les vendeurs, prestataires et acheteurs, et à héberger le Contenu au sens de l'article 6.I.2 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004. En conséquence, le Site n'est pas tenu d'exercer un contrôle sur la qualité, la sûreté ou la licéité des biens et services proposés par son intermédiaire, la véracité ou l'exactitude du contenu mises en ligne, la capacité des vendeurs ou prestataires à vendre lesdits biens ou à rendre les prestations, ni la capacité des acheteurs à payer lesdits biens ou prestations. La responsabilité du Site et de la Société se limite à celle prévue par les articles 6.I.2. et suivants de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004.

10.2. Les vendeurs reconnaissent qu'ils sont notamment et respectivement responsables de la livraison des biens vendus et de l'exécution des prestations dans le respect des délais annoncés. Les acheteurs reconnaissent qu'ils sont responsables de payer les biens achetés et les prestations rendues dans les conditions et délais requis par le vendeur. Le Site et la Société excluent expressément l'engagement de leur responsabilité à ces différents titres.

10.3. En cas de difficulté dans l'exécution des contrats, il appartient au vendeur ou à l'acheteur de s'adresser à leur cocontractant respectif. Le Site, en sa qualité de prestataire technique, n'interviendra pas dans les différends ou litiges entre les Utilisateurs du Site et/ou un tiers, et sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre.

10.4. La responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée, notamment du fait de la perte de profits, de clientèle, de données ou d'informations stockées sur le Service ni du fait de dommages indirects. Il appartient aux Utilisateurs de conserver une copie de sauvegarde de toutes les données et tous les Contenus stockés sur le Site.

10.5. Les Utilisateurs s’engagent à garantir i) la Société, ses directeurs, agents, employés, partenaires et licenciés contre toute réclamation et tout recours de tiers en raison du Contenu qu'ils soumettent, affichent, transmettent ou rendent disponible par l'intermédiaire du Site et des Services, et contre toute violation par eux-mêmes des présentes Conditions Générales ou des droits d'autrui, et à ii) indemniser la Société de toutes réclamations et condamnations de quelque nature qu'elles soient dont la Société pourrait faire l'objet à titre personnel ou solidairement avec vous. La garantie porte notamment sur tous dommages et intérêts auxquels serait condamnée la Société et s'étend aux frais de justice éventuels qu'elle devrait assumer, y compris les frais irrépétibles, les frais d'avocats, dépens, et les frais de publication.
Les recours de tiers visent les réclamations précontentieuses et les actions judiciaires qui pourraient être conduites à l'égard de la Société et, le cas échéant, conjointement à leur égard, notamment sur le fondement de la violation des droits de propriété intellectuelle détenus par ces tiers.

10.6. La Société, en tant que tiers aux correspondances et relations des utilisateurs avec des annonceurs publicitaires ou des organisateurs d'opérations commerciales (qu'ils soient ou non partenaires du Site) exclut toute responsabilité à cet égard.

10.7. Prisma Média n'est pas responsable du fait que le Vendeur ne soit pas le légitime propriétaire de l’Objet de son Offre, de la non-conformité de l’Objet avec la description de l'Offre, de mensonge, promesse, exagération, vol, violence ou erreur du Vendeur ou de l'Acheteur, du caractère illicite de l’Objet de l'Offre, de l'absence de conclusion d'une vente, de la bonne exécution par les parties de leurs obligations, de l'absence de livraison par le Vendeur à l'Acheteur de l’Objet, du retour de l’Objet par l'Acheteur, des défauts ou des vices cachés de l’Objet acheté, des risques attachés au transport des Objets.

10.8. Les Utilisateurs garantissent et indemniseront Prisma Média contre tout dommage subi par Prisma Média et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l'encontre de Prisma Média sur le fondement de la violation du présent contrat et/ou d'un droit quelconque d'un tiers.

10.9. Prisma Média n'est pas responsable de l'utilisation frauduleuse par un tiers du pseudonyme identifiant et/ou du code confidentiel de l'Utilisateur.

10.10. Les photographies et illustrations figurant sur le Site ne sont pas contractuelles.

10.11. Prisma Média n'est pas responsable de l'altération, de la perte ou de la transmission accidentelle de données ou de l'envoi de virus.

10.12. Prisma Média se réserve le droit de suspendre, sans préavis ni indemnité et sans engager sa responsabilité, l'accès au Site, temporairement ou définitivement. Il ne garantit pas que le Site sera accessible sans interruption. Il pourra interrompre l'accès au Site pour des raisons de maintenance et en cas d'urgence notamment. Il n'est tenu qu'à une obligation de moyen concernant la continuité de l'accès au Site.

10.13. Les Utilisateurs reconnaissent qu'en cas de force majeure, de grève, ou en cas de panne ou de blocage ou de difficulté concernant le matériel informatique de Prisma Média, les logiciels informatiques utilisés par Prisma Média ou le réseau Internet, et qu'en cas de suspension de l'accès au Site, les obligations des parties sont suspendues.

10.14. Des liens hypertextes sur le Site peuvent renvoyer à d'autres sites. Prisma Média n'est pas responsable du contenu ou des agissements de ces sites.

10.15. Le fait que Prisma Média tolère d'éventuels agissements contraires aux présentes conditions générales ne saurait valoir renonciation de sa part à se prévaloir desdites conditions générales.

10.16. Contrôle du Contenu : La Société n'a pas d'obligation générale de surveillance a priori ou a posteriori du Contenu mis en ligne par les utilisateurs. En conséquence, le Contenu mis en ligne sur le Site relève de la responsabilité des Utilisateurs exclusivement. En outre, le Contenu des autres Utilisateurs peut être offensant, dommageable, imprécis ou trompeur. L’identité et la qualité d’un Utilisateur peuvent être différentes de celles présentées sur le Site. Nous vous recommandons donc de faire preuve de prudence et de bon sens quand vous utilisez le Site et de prendre toutes les précautions nécessaires

Article 11.Notifications d'abus

11.1 Dans le cas où vous constatez qu'un Contenu est illicite ou présente un caractère manifestement illicite, vous pouvez le signaler à la Société en cliquant ici courrier@prima.fr et en indiquant vos coordonnées complètes, une copie du contenu qui vous semble litigieux, l'adresse URL de la page concernée, et les raisons pour lesquelles vous estimez que le Contenu est illicite ou manifestement illicite. Vous avez également à votre disposition sur le site des liens « commentaire abusif » et « annonce non conforme » prévus à cet effet.

11.2. Vous pouvez également écrire à : Prisma Média – 13, rue Henri Barbusse 92230 Gennevilliers dans ce cas, votre notification doit contenir les éléments suivants :
a) la date de la notification ;
b) vos nom, prénom, pseudo, adresse e-mail d'inscription et date de naissance ;
c) les noms et domicile de la Société ;
d) les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
e) la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.
f) une copie du Contenu qui vous semble litigieux ainsi que l'adresse URL de la page concernée.

11.3. Le site se réserve le droit de retirer le Contenu que vous avez identifié comme étant illicite ou manifestement illicite.

11.4.Toute notification d'un Contenu abusivement présenté comme illicite ou manifestement illicite dans le but d'en obtenir le retrait vous exposerait à des sanctions civiles et/ou pénales, notamment dans les conditions fixées à l'article 6.I.5 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004.

Article 12 Dispositions diverses

12.1. Le préambule, les définitions et les pages http://www.boutiques.prima.fr/information/conditions-generales-ventes font partie intégrante des présentes conditions générales de vente. Lors de la commande et/ ou de la vente sur le site, l'Utilisateur reconnaît qu'il a pris connaissance, compris et accepté sans réserve l'intégralité des présentes conditions générales de vente qui régissent ensemble avec force obligatoire les relations entre Prisma Média, les Vendeurs et les Acheteurs. Cette acceptation prend effet à compter de la date de la mise en ligne de l’Offre, de l’achat et/ou de la vente de l’Utilisateur sur le Site et vaut pour chaque opération, Offre, Achat et vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout document contractuel ou non contractuel propre au Vendeur ou propre à l'Acheteur.

12.2. Le présent contrat est conclu entre Prisma Média et l'Utilisateur pour une durée indéterminée. Il est résiliable par simple notification, à tout moment et sans motif particulier, par l'une ou l'autre des parties en présence.

12.3. Le Site, son contenu, son catalogue, ses textes, illustrations, ses photographies et images sont la propriété de Prisma Média et/ou de tiers contractuellement liés à Prisma Média, titulaires des droits de propriété intellectuelle du Site. Il est interdit de reproduire, représenter et/ou exploiter tout ou partie du Site, de son contenu, de son catalogue, de ses textes et illustrations, de ses photographies et images sans autorisation préalable de Prisma Média, à l’exception des cas limitativement énumérés par l’article L122-5 du Code de la propriété intellectuelle

12.4. Prisma Média se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Il informera les Utilisateurs de ces modifications par tout moyen. Toute modification des présentes conditions générales a force obligatoire dans les relations entre Prisma Média, les Vendeurs et les Acheteurs à compter de la date de l'information des Utilisateurs des modifications. Lors de leur entrée en vigueur, les modifications n'affecteront pas les ventes conclues en cours d'exécution.

12.5. Prisma Média se réserve le droit de sous-traiter et/ou de céder à des tiers ses droits et obligations au titre des présentes conditions générales.

12.6. Si Prisma Média devait être amenée à procéder au recouvrement de sommes dues par un Utilisateur, Prisma Média s’autorisera à facturer à l’Utilisateur concerné des frais de dossier.

12.7. Dans le cas de fraude ou infraction caractérisée (notamment contrefaçon, recel, importation illégale), Prisma Média a l’obligation de communiquer tous documents, informations et enregistrements dont il dispose, et notamment les pseudonymes identifiant, codes confidentiels et données nominatives des Utilisateurs concernés, aux organismes compétents chargés par la législation en vigueur de la répression desdites fraudes et infractions.

12.8. Dans l'hypothèse où l'une ou plusieurs des stipulations des présentes conditions générales serai(en)t écartée(s) par une disposition législative ou réglementaire ou par une décision de Justice, toutes les autres dispositions demeureraient applicables.

12.9. Les présentes conditions générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français. Les tribunaux du ressort du siège social de Prisma Média sont seuls compétents pour connaître de tout litige relatif aux présentes.

Date de dernière mise à jour des présentes conditions générales de vente : le 29/10/12